CJUE
CJUE — 28 février 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:128
- Date
- 28 février 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Ruiz-Jarabo Colomer - 28 ta' Frar 2002. # Land Hessen vs G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Bundesgerichtshof - il-Ġermanja. # Kawża C-360/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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