CJUE — 7 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:143
- Date
- 7 mars 2002
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2002. # République italienne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Lignes directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée - Réduction des charges sociales. # Affaire C-310/99.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2002. # République italienne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Lignes directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée - Réduction des charges sociales. # Affaire C-310/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel