CJUE
CJUE — 7 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:144
- Date
- 7 mars 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 7 mars 2002. # Commission des Communautés européennes contre République portugaise. # Manquement d'État - Directive 75/439/CEE - Élimination des huiles usagées - Transposition incomplète. # Affaire C-392/99.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:144
Données disponibles
- Texte intégral
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