CJUE — 7 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:149
- Date
- 7 mars 2002
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 2002. # Commission des Communautés européennes contre République de Finlande. # Manquement d'État - Articles 2 et 28, paragraphe 3, sous b), et annexe F, point 2, de la sixième directive TVA - Acte d'adhésion de la république de Finlande - Exonération des prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art - Dispositions dérogatoires. # Affaire C-169/00.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 2002. # Commission des Communautés européennes contre République de Finlande. # Manquement d'État - Articles 2 et 28, paragraphe 3, sous b), et annexe F, point 2, de la sixième directive TVA - Acte d'adhésion de la république de Finlande - Exonération des prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art - Dispositions dérogatoires. # Affaire C-169/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel