CJUE
CJUE — 7 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:155
- Date
- 7 mars 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Tweede kamer) van 7 maart 2002. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk Spanje. # Niet-nakoming - Niet-omzetting van richtlijn 96/61/EG. # Zaak C-29/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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