CJUE
CJUE — 14 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:170
- Date
- 14 mars 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mars 2002. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'État - Directive 91/676/CEE - Pollution - Protection des eaux - Nitrates. # Affaire C-161/00.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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