CJUE
CJUE — 14 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:174
- Date
- 14 mars 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Jacobs presentadas el 14 de marzo de 2002. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Federal de Alemania. # Libre circulación de mercancías - Medidas de efecto equivalente - Marca de calidad y de origen. # Asunto C-325/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:174
Données disponibles
- Texte intégral
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