CJUE — 21 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:195
- Date
- 21 mars 2002
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2002. # Cura Anlagen GmbH contre Auto Service Leasing GmbH (ASL). # Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche. # Leasing de voitures - Interdiction d'utiliser dans un État membre au-delà d'un certain délai un véhicule immatriculé dans un autre État membre - Obligations d'immatriculation et de paiement d'une taxe à la consommation dans l'État membre d'utilisation - Obligation d'assurance auprès d'un assureur agréé dans l'État membre d'utilisation - Obligation de contrôle technique - Restrictions à la libre prestation des services - Justifications. # Affaire C-451/99.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2002. # Cura Anlagen GmbH contre Auto Service Leasing GmbH (ASL). # Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche. # Leasing de voitures - Interdiction d'utiliser dans un État membre au-delà d'un certain délai un véhicule immatriculé dans un autre État membre - Obligations d'immatriculation et de paiement d'une taxe à la consommation dans l'État membre d'utilisation - Obligation d'assurance auprès d'un assureur agréé dans l'État membre d'utilisation - Obligation de contrôle technique - Restrictions à la libre prestation des services - Justifications. # Affaire C-451/99.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel