CJUE
CJUE — 21 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:213
- Date
- 21 mars 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Geelhoed del 21 marzo 2002. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese. # Inadempimento di uno Stato - Artt. 4 e 11 della direttiva 96/59/CE concernente lo smaltimento dei policlorodifenili e dei policlorotrifenili (PCB/PCT). # Causa C-177/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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