CJUE — 22 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:221
- Date
- 22 mars 2002
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (première chambre) du 22 mars 2002. # Tilly Reichling contre Léon Wampach. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de paix de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. # Convention de Bruxelles - Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention - Juridictions nationales habilitées à saisir la Cour à titre préjudiciel - Incompétence manifeste de la Cour. # Affaire C-69/02.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 22 mars 2002. # Tilly Reichling contre Léon Wampach. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de paix de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. # Convention de Bruxelles - Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention - Juridictions nationales habilitées à saisir la Cour à titre préjudiciel - Incompétence manifeste de la Cour. # Affaire C-69/02.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 22 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel