CJUE — 23 avril 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:244
- Date
- 23 avril 2002
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source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2002. # Niels Nygård contre Svineafgiftsfonden, en présence de Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri. # Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. # Taxe nationale sur les porcs - Taxe d'effet équivalent - Imposition intérieure - Régime de taxation autorisé par la Commission en tant qu'aide d'État compatible avec le marché commun - Incompatibilité de la taxe avec des dispositions du traité CE autres que les articles 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) et 93 du traité CE (devenu article 88 CE) - Pouvoir d'appréciation du juge national. # Affaire C-234/99.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2002. # Niels Nygård contre Svineafgiftsfonden, en présence de Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri. # Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. # Taxe nationale sur les porcs - Taxe d'effet équivalent - Imposition intérieure - Régime de taxation autorisé par la Commission en tant qu'aide d'État compatible avec le marché commun - Incompatibilité de la taxe avec des dispositions du traité CE autres que les articles 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) et 93 du traité CE (devenu article 88 CE) - Pouvoir d'appréciation du juge national. # Affaire C-234/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 avril 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:244
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel