CJUE
CJUE — 25 avril 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:254
- Date
- 25 avril 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 avril 2002.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte.#Affaire C-154/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 avril 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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