CJUE
CJUE — 17 janvier 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:26
- Date
- 17 janvier 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Jacobs delivered on 17 January 2002. # Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Quality of bathing water - Inadequate implementation of Directive 76/160/EEC. # Case C-268/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 janvier 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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