CJUE — 25 avril 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:266
- Date
- 25 avril 2002
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 25 avril 2002. # Ministre de l'Intérieur contre Aitor Oteiza Olazabal. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. # Libre circulation des personnes - Restrictions - Ordre public - Mesures de police limitant à une partie du territoire national le droit de séjour d'un ressortissant d'un autre État membre. # Affaire C-100/01.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 25 avril 2002. # Ministre de l'Intérieur contre Aitor Oteiza Olazabal. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. # Libre circulation des personnes - Restrictions - Ordre public - Mesures de police limitant à une partie du territoire national le droit de séjour d'un ressortissant d'un autre État membre. # Affaire C-100/01.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 avril 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel