CJUE
CJUE — 25 avril 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:267
- Date
- 25 avril 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - Alber - 25 dubna 2002. # Consorzio del Prosciutto di Parma a Salumificio S. Rita SpA proti Asda Stores Ltd a Hygrade Foods Ltd. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: House of Lords - Spojené království. # Věc C-108/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 avril 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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