CJUE
CJUE — 25 avril 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:269
- Date
- 25 avril 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Alber presentadas el 25 de abril de 2002. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica. # Incumplimiento de Estado - Directiva 98/76/CE - No adaptación del Derecho interno dentro del plazo señalado. # Asunto C-274/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 avril 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:269
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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