CJUE
CJUE — 30 avril 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:273
- Date
- 30 avril 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Jacobs secinājumi, sniegti 2002. gada 30.aprīlī. # Ministère de l'Économie, des Finances un de l'Industrie pret GEMO SA. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Cour administrative d'appel de Lyon - Francija. # Valsts atbalsts. # Lieta C-126/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:273
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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