CJUE
CJUE — 2 mai 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:276
- Date
- 2 mai 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 2 mei 2002. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Franse Republiek. # Niet-nakoming - Milieu - Afvalstoffen - Richtlijnen 75/442/EEG, 91/156/EEG, 91/689/EEG en 94/62/EG - Plannen voor beheer van afvalstoffen. # Zaak C-292/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mai 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:276
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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