CJUE
CJUE — 2 mai 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:279
- Date
- 2 mai 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 2 mai 2002. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'État - Directive 1999/20/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-173/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mai 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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