CJUE
CJUE — 14 mai 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:289
- Date
- 14 mai 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Seconda Sezione) del 14 maggio 2002. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 96/82/CE - Mancata trasposizione entro il termine stabilito. # Causa C-383/00.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:289
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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