CJUE
CJUE — 16 mai 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:295
- Date
- 16 mai 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus (teine koda), 16. mai 2002. # Palais am Stadtpark Hotelbetriebsgesellschaft mbH & Co. KG versus Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland. # Eelotsusetaotlus: Verwaltungsgerichtshof - Austria. # Direktiiv 69/335/EMÜ. # Kohtuasi C-508/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mai 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:295
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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