CJUE — 16 mai 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:299
- Date
- 16 mai 2002
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 16 mai 2002. # Refinarias de Açúcar Reunidas SA (RAR) contre Sociedade de Indústrias Agricolas Açoreanas SA (Sinaga). # Demande de décision préjudicielle: Tribunal Judicial da Comarca de Ponta Delgada - Portugal. # Sucre - Décision 91/315/CEE - Programme Poséima - Mesures spécifiques en faveur des Açores et de Madère - Règlement (CEE) nº 1600/92 - Expédition vers le reste de la Communauté de sucre blanc produit aux Açores à partir de betteraves récoltées sur place ou à partir de sucre brut de betterave importé en exonération de prélèvement et/ou de droit de douane - Notion de 'transformation de produits' - Notion d''expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté'. # Affaire C-282/00.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 16 mai 2002. # Refinarias de Açúcar Reunidas SA (RAR) contre Sociedade de Indústrias Agricolas Açoreanas SA (Sinaga). # Demande de décision préjudicielle: Tribunal Judicial da Comarca de Ponta Delgada - Portugal. # Sucre - Décision 91/315/CEE - Programme Poséima - Mesures spécifiques en faveur des Açores et de Madère - Règlement (CEE) nº 1600/92 - Expédition vers le reste de la Communauté de sucre blanc produit aux Açores à partir de betteraves récoltées sur place ou à partir de sucre brut de betterave importé en exonération de prélèvement et/ou de droit de douane - Notion de 'transformation de produits' - Notion d''expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté'. # Affaire C-282/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mai 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:299
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel