CJUE
CJUE — 30 mai 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:321
- Date
- 30 mai 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 30 May 2002. # Commission of the European Communities v Ireland. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Failure to transpose Directive 98/8/EC. # Case C-376/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mai 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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