CJUE
CJUE — 30 mai 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:322
- Date
- 30 mai 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Alber présentées le 30 mai 2002. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/7/CE. # Affaire C-386/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mai 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:322
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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