CJUE — 6 juin 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:346
- Date
- 6 juin 2002
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2002.#Land Hessen contre G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH.#Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.#Durée de la protection du droit d'auteur - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Applicabilité à un droit d'auteur né antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CEE.#Affaire C-360/00.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2002.#Land Hessen contre G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH.#Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.#Durée de la protection du droit d'auteur - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Applicabilité à un droit d'auteur né antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CEE.#Affaire C-360/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:346
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel