CJUE — 6 juin 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:348
- Date
- 6 juin 2002
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 6 juin 2002. # X et Y contre Riksskatteverket. # Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède. # Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Avantages fiscaux relatifs à la cession à perte d'actions à des sociétés dans lesquelles le cédant détient une participation. # Affaire C-436/00.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 6 juin 2002. # X et Y contre Riksskatteverket. # Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède. # Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Avantages fiscaux relatifs à la cession à perte d'actions à des sociétés dans lesquelles le cédant détient une participation. # Affaire C-436/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel