CJUECassation
CJUE — 22 janvier 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:35
- Date
- 22 janvier 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus (viies koda), 22. jaanuar 2002. # Conseil national de l'ordre des architectes versus Nicolas Dreessen. # Eelotsusetaotlus: Cour de cassation - Belgia. # Kohtuasi C-31/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 22 janvier 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel