CJUE — 11 juin 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:359
- Date
- 11 juin 2002
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 juin 2002. # République française contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Aide au développement - Paquebot 'Le Levant' exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon - Recours en annulation de la décision de la Commission relative à l'aide d'État accordée par la République française. # Affaire C-394/01.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 juin 2002. # République française contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Aide au développement - Paquebot 'Le Levant' exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon - Recours en annulation de la décision de la Commission relative à l'aide d'État accordée par la République française. # Affaire C-394/01.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 11 juin 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:359
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel