CJUE
CJUE — 13 juin 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:365
- Date
- 13 juin 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2002. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Transposition incomplète. # Affaire C-474/99.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:365
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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