CJUE
CJUE — 13 juin 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:367
- Date
- 13 juin 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Fünfte Kammer) vom 13. Juni 2002. # Großherzogtum Luxemburg gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechnungsabschluss - EAGFL - Haushaltsjahre 1996 bis 1998 - Kulturpflanzen - Von der Kommission zu befolgendes Verfahren. # Rechtssache C-158/00.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:367
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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