CJUE
CJUE — 18 juin 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:379
- Date
- 18 juin 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (šestého senátu) ze dne 18. června 2002.#Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH (HI) proti Stadt Wien.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Vergabekontrollsenat des Landes Wien - Rakousko.#Soudní přezkum.#Věc C-92/00.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:379
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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