CJUE
CJUE — 27 juin 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:402
- Date
- 27 juin 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Geelhoed secinājumi, sniegti 2002. gada 27.jūnijā. # Ángel Rodríguez Caballero pret Fondo de Garantía Salarial (Fogasa). # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha - Spānija. # Sociālā politika - Direktīva 80/987/EEK. # Lieta C-442/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 juin 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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