CJUE
CJUE — 24 janvier 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:51
- Date
- 24 janvier 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 24 January 2002. # République de Finlande v Commission of the European Communities. # EAGGF - Clearance of accounts - Expenditure for 1996 and 1997 - Special premiums for bulls - Procedure to be followed by the Commission. # Case C-170/00.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 janvier 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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