CJUEIncompétence
CJUE — 29 janvier 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:56
- Date
- 29 janvier 2002
droit européen
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source officielleConclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 29 janvier 2002. # Walter Schmid. # Demande de décision préjudicielle: Berufungssenat V der Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland - Autriche. # Notion de 'juridiction nationale' au sens de l'article 234 CE - Incompétence de la Cour. # Affaire C-516/99.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 29 janvier 2002. # Walter Schmid. # Demande de décision préjudicielle: Berufungssenat V der Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland - Autriche. # Notion de 'juridiction nationale' au sens de l'article 234 CE - Incompétence de la Cour. # Affaire C-516/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 29 janvier 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel