CJUE
CJUE — 29 janvier 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:57
- Date
- 29 janvier 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții din data de 29 ianuarie 2002.#Land Nordrhein-Westfalen împotriva Beata Pokrzeptowicz-Meyer.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Bundesarbeitsgericht - Germania.#Cauza C-162/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 janvier 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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