CJUE
CJUE — 7 février 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:89
- Date
- 7 février 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) del 7 febbraio 2002.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Inadempimento di uno Stato - Libera prestazione dei servizi - Libera circolazione dei capitali - Attività di fornitura di prestazioni di lavoro temporaneo.#Causa C-279/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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