CJUE
CJUE — 9 janvier 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:10
- Date
- 9 janvier 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Léger presentadas el 9 de enero de 2003. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana. # Incumplimiento de Estado - Directiva 92/43/CEE - Conservación de los hábitats naturales - Fauna y flora silvestres. # Asunto C-143/02.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 janvier 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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