CJUE — 6 mars 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:128
- Date
- 6 mars 2003
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source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2003. # Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co. KG contre Bezirksregierung Hannover. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne. # Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Régime d'aides au lait écrémé - Validité du règlement (CE) nº 2799/1999 - Compétence de la Commission [article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1255/1999] - Principe de non-discrimination (article 34, paragraphe 2, CE) - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. # Affaire C-14/01.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2003. # Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co. KG contre Bezirksregierung Hannover. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne. # Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Régime d'aides au lait écrémé - Validité du règlement (CE) nº 2799/1999 - Compétence de la Commission [article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1255/1999] - Principe de non-discrimination (article 34, paragraphe 2, CE) - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. # Affaire C-14/01.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel