CJUE
CJUE — 6 mars 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:136
- Date
- 6 mars 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții (camera a treia) din data de 6 martie 2003. # Comisia Comunităților Europene împotriva Republicii Franceze. # Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru - Libera circulație a mărfurilor - Măsuri cu efect echivalent. # Cauza C-6/02.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:136
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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