CJUE
CJUE — 6 mars 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:138
- Date
- 6 mars 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Alber van 6 maart 2003. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Portugese Republiek. # Nietnakoming - Richtlijnen 92/43/EEG en 79/409/EEG - Instandhouding van natuurlijke habitats en behoud van vogelstand. # Zaak C-72/02.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:138
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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