CJUE
CJUE — 6 mars 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:142
- Date
- 6 mars 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 6 de marzo de 2003. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Gran Ducado de Luxemburgo. # Incumplimiento de Estado - No adaptación del Derecho interno a la Directiva 97/66/CE dentro de los plazos señalados. # Asunto C-211/02.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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