CJUE
CJUE — 20 mars 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:178
- Date
- 20 mars 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Terceira Secção) de 20 de Março de 2003. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana. # Incumprimento de Estado - Directiva 92/43/CEE - Preservação dos habitats naturais - Fauna e flora selvagens. # Processo C-143/02.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mars 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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