CJUE — 26 mars 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:182
- Date
- 26 mars 2003
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source officielleConclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 26 mars 2003. # GEFCO SA contre Receveur principal des douanes. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Metz - France. # Code des douanes communautaire et règlement d'application - Régime du perfectionnement passif - Exonération des droits à l'importation appliqués aux produits compensateurs - Montant déductible en cas d'indication erronée d'une position tarifaire dans la déclaration d'exportation temporaire des marchandises - Manquement resté sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime du perfectionnement passif. # Affaire C-411/01.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 26 mars 2003. # GEFCO SA contre Receveur principal des douanes. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Metz - France. # Code des douanes communautaire et règlement d'application - Régime du perfectionnement passif - Exonération des droits à l'importation appliqués aux produits compensateurs - Montant déductible en cas d'indication erronée d'une position tarifaire dans la déclaration d'exportation temporaire des marchandises - Manquement resté sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime du perfectionnement passif. # Affaire C-411/01.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 mars 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel