CJUE
CJUE — 27 mars 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:187
- Date
- 27 mars 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichtshofes (Fünfte Kammer) vom 27. März 2003. # Antippas gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Antrag auf Ermächtigung zur Pfändung bei der Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache C-1/02 SA.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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