CJUE
CJUE — 3 avril 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:198
- Date
- 3 avril 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Alber - 3 ta' April 2003.#Hortiplant SAT vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej.#Agrikoltura - Regolament (KEE) Nru 4253/88.#Kawża C-330/01 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 avril 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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