CJUE
CJUE — 9 avril 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:213
- Date
- 9 avril 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof (Vierde kamer) van 9 april 2003. # CS Communications & Systems Austria GmbH tegen Allgemeine Unfallversicherungsanstalt. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesvergabeamt - Oostenrijk. # Zaak C-424/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 avril 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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