CJUE
CJUE — 10 avril 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:215
- Date
- 10 avril 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (šesto vijeće) od 10. travnja 2003.#Europski parlament protiv Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS) i Ville de Strasbourg.#Arbitražna klauzula.#Predmet C-167/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 avril 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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