CJUE — 10 avril 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:220
- Date
- 10 avril 2003
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2003. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'État - Recevabilité - Intérêt à agir - Directive 92/50/CEE - Procédures de passation des marchés publics de services - Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché - Conditions. # Affaires jointes C-20/01 et C-28/01.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2003. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'État - Recevabilité - Intérêt à agir - Directive 92/50/CEE - Procédures de passation des marchés publics de services - Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché - Conditions. # Affaires jointes C-20/01 et C-28/01.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 10 avril 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel