CJUE
CJUE — 10 avril 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:226
- Date
- 10 avril 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 10 April 2003. # Michel Hendrickx v European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop). # Appeal - Officials - Resettlement Allowance - Action which has become devoid of purpose - No need to adjudicate. # Case C-217/01 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 avril 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:226
Données disponibles
- Texte intégral
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