CJUE
CJUE — 8 mai 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:257
- Date
- 8 mai 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle2003 m. gegužės 8 d. Teisingumo Teismo (penktoji kolegija) sprendimas. # Gantner Electronic GmbH prieš Basch Exploitatie Maatschappij BV. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Oberster Gerichtshof - Austrija. # Briuselio konvencija - 21 straipsnis. # Byla C-111/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mai 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:257
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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